Obligation légale de débroussaillement
Dans le Gard, la réglementation forestière impose aux propriétaires de constructions situées à moins de 200 mètres d’une forêt ou d’une zone de lande ou garrigue, de débroussailler sur un périmètre de 50 mètres autour de chaque bâtiment.
Le débroussaillement :
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature.
Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.
Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur la ou les parcelles voisines.
La profondeur de 50 mètres est calculée à partir de chaque côté de bâtiment pour une construction ou de chaque point de la limite du chantier ou de l’installation de toute nature.
Précision : le maire peut porter par arrêté cette profondeur de 50 à 100 mètres en cas de risque fort ou d’enjeux importants difficiles à protéger tels les campings, les aires de stationnement de caravanes ou les aires d’accueil du public.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être appliqué sur la voie privée qui dessert les constructions, chantiers et installations de toute nature . Un gabarit de 5 mètres de large sur 5 mètres de haut doit être respecté.
Attention, le débroussaillement de 5 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines.
Qui doit débroussailler ?
Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.
Plus d’information sur le site de la préfecture du Gard :
https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement
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| B | Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une zone U du plan local d’urbanisme de la commune rendu public ou approuvé. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non. |
| C | Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) un lotissement ou une AFU (Association Foncière Urbaine). Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non. |
| D | Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il s’agit d’un terrain de camping ou servant d’aire de stationnement de caravane. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain de camping ou servant d’aire de stationnement de caravane. |
| E |
Terrains soumis à la réglementation situés à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine. : le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité de la parcelle qui se trouve en zone urbaine et sur les parties qui se trouvent en zone non urbaine situées dans un rayon de 50 mètres à partir de la construction. Le maire peut porter par arrêté municipal l’obligation de débroussailler de 50 à 100 mètres de profondeur. |
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Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies ouvertes à la circulation automobile publique. Attention, en cas de superposition avec des obligations légales de débroussaillement listées aux 5 points précédents, la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement incombe aux responsables des voies ouvertes à la circulation automobile publique. |